Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951

Article 13 du Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l'organisation de l'institut national de la propriété industrielleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/03/1986

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R411-13 (V)

Entrée en vigueur le 13 mars 1986

Modifié par : Décret 86-347 1986-03-10 art. 4 JORF 13 mars 1986

Le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle tient la comptabilité de l'émission des titres de recettes, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1986
Modifié par :	Décret 86-347 1986-03-10 art. 4 JORF 13 mars 1986

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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