Décret n°52-247 du 28 février 1952

Article 11 du Décret n°52-247 du 28 février 1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE-ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1952

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R3111-16 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 1952

Le préfet adresse chaque année [*périodicité*] au ministre de la santé publique et de la population un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente. En outre, il fait parvenir, au cours du premier trimestre de chaque année, au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des infractions qui, déférées au ministère public dans le courant de l'année précédente, n'ont pas encore, au 31 décembre de ladite année, fait l'objet d'une sentence.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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