Décret n°52-247 du 28 février 1952
Article 12 du Décret n°52-247 du 28 février 1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE-ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1952
Au cas où de tels certificats ne peuvent être produits, les vaccinations réglementaires seront effectuées dans les trois mois qui suivent l'admission [*délai*].
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 7-1 ajouté au Code de la santé publique par l'article 1 er de la loi du 1 er juillet 1964 : « la vaccination antipoliomyélitique est obligatoire sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale des médecins et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. […] antitétanique et antityphoparatyphoidique, par l'article 12 du décret du 28 février 1952, l'article 3 du décret du 19 mars 1965 n'a ni excédé les limites des pouvoirs qui ont été conférés au gouvernement par l'article L. 7-1 ci-dessus rappelé du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Vaccinations -vaccination antipoliomyélitique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Lutte contre les fleaux sociaux·
- Lutte contre la tuberculose·
- Contreseings ministériels·
- Pouvoirs du gouvernement·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Loi et règlement
[…] Qu'aux termes de l'article l. 7 du code de la sante publique « la vaccination antitetanique par l'anatoxine est obligatoire » et que l'article 12 du decret du 28 fevrier 1952 dispose que « l'admission dans tout etablissement d'enfants ayant un caractere sanitaire ou scolaire est subordonnee a la presentation, soit du carnet de vaccination, soit des certificats medicaux attestant que l'enfant a ete soumis aux vaccinations obligatoires ou en a ete dispense pour contre-indication medicale » ; cons. […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Questions concernant les eleves·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Introduction de l'instance·
- Vaccinations obligatoires·
- Questions générales·
- Contrôle normal·
- Enseignement
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1996, 153477, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 52-247 du 28 février 1952 ; […] né le 13 décembre 1983, Camille, née le 3 novembre 1985 et Ellyn, née le 23 avril 1987, n'avaient pas encore subi les vaccinations prévues aux articles L. 6, L. 7 et L. 7-1 précités du code de la santé publique sans qu'il fût justifié, dans les formes prévues aux articles 12 du décret susvisé du 28 février 1952 d'une contre-indication d'ordre médical ; que, dès lors, l'inspecteur d'académie a pu, […]
Lire la suite…- Protection sanitaire de la famille et de l'enfance·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Questions générales concernant les eleves·
- Droits garantis par les protocoles·
- Protection maternelle et infantile·
- Droits civils et individuels·
- Protection des enfants·
- Questions générales·
- Santé publique·
- Enseignement
L'article L. 3116-2 du CSP fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique contre les personnes qui tenteraient de soustraire un mineur aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-3. 1 Cet article, relatif à l'obligation vaccinale antituberculeuse, a été suspendu par l'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007. 2
Lire la suite…