Décret n°54-1055 du 14 octobre 1954 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1952 A NEW YORK.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 1954 |
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| Dernière modification : | 29 octobre 1954 |
Sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 26, 27 et 31 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits en France,
La convention de Genève du 28 juillet 1951, sur le statut des réfugiés, ayant été signée à New York le 11 septembre 1952 et la ratification ayant été autorisée par la loi n° 54-290 du 17 mars 1954, cette convention, dont les instruments de ratification ont été déposés au secrétariat général des Nations Unies le 23 juin 1954, sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que les déclarations qui ont accompagné le dépôt des instruments de ratification.
Par le Président de la République : RENE COTY.
Le Président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, PIERRE MENDES-FRANCE.
Le Président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, PIERRE MENDES-FRANCE.
Vous noterez en passant que cette règle n'a été introduite à l'origine que par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945, soit près de trente ans après la publication au Journal officiel de la convention de Genève par le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 ; les