Article 1 du Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 avril 2016 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les décisions portant nominations, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires maintenu en vigueur par l'article 1 er du décret n° 84-958 du 25 octobre 1984 : « La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, […]