Décret n°51-372 du 27 mars 1951
Article 1 du Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne".Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006
Fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ;
Fonctionnaires et agents des régions, départements et communes et de leurs établissements publics ;
Employés des caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Membres des conseils d'administration, directeurs, gérants et employés des caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ;
Membres des conseils d'administration des caisses de crédit agricole ;
Employés des négociants en vins ;
Vinificateurs et personnes exerçant la profession de chimiste oenologue ;
Transitaires, stockeurs, transporteurs, acconiers ;
Débitants de boissons, restaurateurs et hôteliers ;
Directeurs, employés et salariés à quelque titre que ce soit, des journaux dont l'activité est principalement consacrée à l'examen des questions relatives à la viticulture et au commerce des vins et spiritueux.
Commentaires • 4
En effet, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a partiellement réécrit l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 et repris la précédente rédaction de l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ». […]
Lire la suite…En effet, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a partiellement réécrit l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 et repris la précédente rédaction de l'article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, Inédit
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – 1°) x… philippe, – 2°) y… bernard, – 3°) z… jack, contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de dijon, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-4°, 2-5° et 6 de la loi n° 49-1652 du 31 decembre 1949, 1 er du decret n° 51-372 du 27 mars 1951, des articles 591 et 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, […]
Lire la suite…- Vin·
- Courtier·
- Négociant·
- Activité·
- Contrôle judiciaire·
- Juge d'instruction·
- Courtage·
- Accusation·
- Ordonnance du juge·
- Personnel
L'article 164 de cette loi rappelle les dispositions initiales de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession et relatives aux conditions d'installation des courtiers en vin et notamment le 7ème critère, en l'espèce « Justifier de connaissances et d'une expérience professionnelle, dans des conditions définies par décret ». […]
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