Article 4 du Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne".Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/1951
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Version06/12/2006

Entrée en vigueur le 6 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006 - art. 4 () JORF 6 décembre 2006

Une liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés est établie, tenue à jour et mise à disposition du public par le réseau des chambres de commerce et d'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
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Entrée en vigueur le 6 décembre 2006
Sortie de vigueur le 16 octobre 2020

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