Décret n°51-372 du 27 mars 1951
Article 2-3 du Décret n°51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits "courtiers de campagne".
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2009
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-287 du 13 mars 2009 - art. 1
Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux personnes ayant exercé cette activité en France.
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