Article 2 du Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984 (1)

[…] Vu la mise en demeure faite le 2 novembre 2012 au recteur de l'académie de Paris de produire ses observations en défense dans un délai de quinze jours et informant ce dernier, d'une part, d'un enrôlement possible au mois de juin 2013 et, d'autre part, de ce que l'instruction pourra être close par l'émission d'un avis d'audience dans les conditions prévues par les articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative ;