Décret n°54-1202 du 2 décembre 1954 modifiant le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 décembre 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 1954 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'industrie et du commerce et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 et les textes qui l'ont modifié ou complété, pris en application de la loi susvisée, et notamment les articles 22 et 23 dudit décret ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-247 du 20 mars 1951 susvisée ;
Le conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du ministre de l'industrie et du commerce et du secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques,
Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 et les textes qui l'ont modifié ou complété, pris en application de la loi susvisée, et notamment les articles 22 et 23 dudit décret ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-247 du 20 mars 1951 susvisée ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil des ministres : PIERRE MENDES-FRANCE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, HENRI ULVER.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, LOUIS-PAUL AUJOULAT.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES.
Le ministre de l'industrie et du commerce, HENRI ULVER.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, EDGAR FAURE.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, LOUIS-PAUL AUJOULAT.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, GILBERT-JULES.