Décret n°54-122 du 1 février 1954
Article 1 du Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Dans le département de la Seine, ces fonctions sont exercées concurremment par le receveur général des finances, le payeur général et le trésorier-payeur général chargé de la gestion de la trésorerie générale de la ville de Paris.
En outre, certains trésoriers-payeurs généraux sont chargés des fonctions de chef de service régional des pensions.
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Décisions • 3
[…] Vu, II, sous le n° 0701378, la requête enregistrée le 29 novembre 2007, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision, en date du 14 novembre 2007, par laquelle le trésorier-payeur général de l'Indre a fixé sa notation pour l'année 2003 ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 avril 2009 fixant la clôture d'instruction de l'instance n° 0701378 au 29 mai 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2009 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu les décisions attaquées ;
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° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor territorialement compétent est l'agent chargé du recouvrement des impositions en cause, au sens de l'article R. 281-4 précité, et que le receveur général ne peut, […]
Lire la suite…- Assignation délivrée personnellement au receveur général·
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3. Tribunal administratif de Limoges, 24 septembre 2009, n° 0700502
[…] Vu, II, sous le n° 0701378, la requête enregistrée le 29 novembre 2007, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler la décision, en date du 14 novembre 2007, par laquelle le trésorier-payeur général de l'Indre a fixé sa notation pour l'année 2003 ; […] Vu l'ordonnance en date du 21 avril 2009 fixant la clôture d'instruction de l'instance n° 0701378 au 29 mai 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2009 prononçant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; Vu les décisions attaquées ;
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