Décret n°54-122 du 1 février 1954
Article 6 du Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.Abrogé
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Version04/02/1954
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Version13/12/2009
Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1536 du 10 décembre 2009 - art. 1
Les nominations, titularisations, promotions et mutations du receveur général des finances de la Seine, du payeur général de la Seine et des trésoriers-payeurs généraux sont prononcées par décret.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des trésoriers-payeurs généraux, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget.
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