Décret n°54-122 du 1 février 1954
Article 7 du Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.Abrogé
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Version04/02/1954
Entrée en vigueur le 4 février 1954
L'ancienneté dans le grade a pour point de départ la date de la nomination si l'installation a lieu à la date fixée par l'administration.
Elle ne part que du jour de l'installation si celle-ci est différée pour convenances personnelles.
Elle ne part que du jour de l'installation si celle-ci est différée pour convenances personnelles.
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