Décret n°54-122 du 1 février 1954
Article 14 du Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.Abrogé
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Version04/02/1954
Entrée en vigueur le 4 février 1954
Les avancements et les mutations de trésoriers-payeurs généraux ont lieu exclusivement au choix. Ils ne peuvent être accordés qu'à des candidats justifiant d'une année au moins de fonctions dans leur poste. Les intéressés ne peuvent être promus qu'à l'une des deux catégories de trésoreries générales immédiatement supérieures à la leur.
L'avancement est territorial.
Toutefois, dans une proportion qui ne peut excéder le sixième des trésoreries générales de chaque catégorie, les trésoriers-payeurs généraux gérant depuis quatre ans au moins des postes d'une catégorie donnée peuvent, à titre personnel, faire l'objet d'une promotion à la catégorie immédiatement supérieure sans mutation territoriale. Pour bénéficier de cet avancement, les intéressés doivent prendre l'engagement d'accepter, dans un délai maximum de deux ans, un poste vacant de la catégorie correspondant a leur catégorie personnelle.
Les trésoriers-payeurs généraux qui n'accepteraient pas d'être mutés en application des dispositions de l'alinéa précédent pourront perdre le bénéfice de leur catégorie personnelle.
Il ne peut être accordé consécutivement deux promotions de catégorie à titre personnel.
Les droits à l'avancement d'un trésorier-payeur général appartenant à une catégorie personnelle supérieure à celle du poste géré sont fonction de la catégorie du poste qu'il gère et non de sa catégorie personnelle sauf en ce qui concerne :
1° Les trésoriers-payeurs généraux précédemment en position de service détaché, de disponibilité ou de congé de longue durée, affectés à un poste de catégorie inférieure à leur catégorie personnelle ;
2° les trésoriers-payeurs généraux titulaires d'un poste ayant fait l'objet d'un déclassement territorial postérieurement à leur nomination à ce poste ;
3° Les trésoriers-payeurs généraux mutés par nécessité de service dans un poste d'une catégorie inférieure à celle du poste qu'ils occupaient précédemment.
L'avancement est territorial.
Toutefois, dans une proportion qui ne peut excéder le sixième des trésoreries générales de chaque catégorie, les trésoriers-payeurs généraux gérant depuis quatre ans au moins des postes d'une catégorie donnée peuvent, à titre personnel, faire l'objet d'une promotion à la catégorie immédiatement supérieure sans mutation territoriale. Pour bénéficier de cet avancement, les intéressés doivent prendre l'engagement d'accepter, dans un délai maximum de deux ans, un poste vacant de la catégorie correspondant a leur catégorie personnelle.
Les trésoriers-payeurs généraux qui n'accepteraient pas d'être mutés en application des dispositions de l'alinéa précédent pourront perdre le bénéfice de leur catégorie personnelle.
Il ne peut être accordé consécutivement deux promotions de catégorie à titre personnel.
Les droits à l'avancement d'un trésorier-payeur général appartenant à une catégorie personnelle supérieure à celle du poste géré sont fonction de la catégorie du poste qu'il gère et non de sa catégorie personnelle sauf en ce qui concerne :
1° Les trésoriers-payeurs généraux précédemment en position de service détaché, de disponibilité ou de congé de longue durée, affectés à un poste de catégorie inférieure à leur catégorie personnelle ;
2° les trésoriers-payeurs généraux titulaires d'un poste ayant fait l'objet d'un déclassement territorial postérieurement à leur nomination à ce poste ;
3° Les trésoriers-payeurs généraux mutés par nécessité de service dans un poste d'une catégorie inférieure à celle du poste qu'ils occupaient précédemment.
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