Décret n°54-122 du 1 février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.Abrogé

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions figurant dans le décret du 20 septembre 1995 nommant M. X…, trésorier payeur général du département du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne, et l'affectant à la Trésorerie générale des Hauts-de-Seine par nécessité de service ;

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 83-684 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 54-122 du 1 er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat applicable à l'époque des faits ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler la décision en date du 1 er août 2003 du directeur général de la comptabilité publique rejetant sa demande du 17 juin 2003 tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 1985 le nommant en qualité de trésorier principal, d'autre part, du décret n° 591056 du 7 septembre 1959 modifiant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux et du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;