Décret n°64-346 du 18 avril 1964 PORTANT APPLICATION A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 avril 1964 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 1964 |
LOI 2195 1946-10-11 (ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL). Décret 1263 1952-11-27. LOI 292 1955-03-15.
Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables à la Compagnie nationale Air France selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour application de ladite loi.
Le décret n. 59-851 du 10 juillet 1959 portant application de la loi n. 55-292 du 15 mars 1955 est abrogé.
LE PREMIER MINISTRE : GEORGES POMPIDOU.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS : MARC JACQUET.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : VALERY GISCARD D'ESTAING.
LE MINISTRE DU TRAVAIL : GILBERT GRANDVAL.
LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET : ROBERT BOULIN.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS : MARC JACQUET.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : VALERY GISCARD D'ESTAING.
LE MINISTRE DU TRAVAIL : GILBERT GRANDVAL.
LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET : ROBERT BOULIN.