Décret n°64-418 du 14 mai 1964 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.

Rejet — 

Recours en appréciation de la légalité de l'article 5 du décret du 14 mai 1964 fixant de nouvelles règles de calcul de la cotisation "accidents du travail" dans le régime minier, et aux termes duquel le décret "prendra effet à compter du 1 er janvier 1964". Rétroactivité légale, le décret dont s'agit, s'étant borné à faire une exacte application de l'article 73 de la loi du 19 décembre 1963, instituant à compter du 1 er janvier 1964 une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, entre le régime général et le régime minier de sécurité sociale.

Rejet — 

[…] Vu 1° sous le n° 71.201, la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la societe anonyme des mines de bitume et d'asphaltes du centre, dont le siege social est a … et diligences de son president-directeur general en exercice en execution d'une decision de la commission nationale technique en date du 30 juin 1966, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 septembre 1966 et le 27 janvier 1967 et tendant a ce qu'il plaise au conseil apprecier la legalite de l'article 5 du decret du 14 mai 1964, ensemble declarer que ledit article est entache d'illegalite ;