Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1967 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 99-16.175, Inédit
Rejet —
[…] Mais attendu qu'aucun texte ne désignant un comptable public territorialement compétent à Paris pour recouvrer les titres afférents aux taxes d'urbanisme autre que le trésorier général de la ville de Paris, dont les attributions ont été transférées par le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 au receveur général des Finances de Paris, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions visées par le moyen, qui, au demeurant, n'indique pas quel serait, selon la société Becker Bau, le comptable compétent ; que le moyen n'est pas fondé ;
2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 janvier 1985, 59711, mentionné aux tables du recueil Lebon
—
[…] Le prix de journée des services privés habilités à exercer l'action éducative en milieu ouvert, prévu par les dispositions de l'article 10 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et de l'article 1 er de l'arrêté du 12 mai 1960, n'est pas fixé en application de la réglementation hospitalière ou des textes qui s'y réfèrent. […]
Comme le décret du 27 juin 1964 l'a été pour l'élection présidentielle, la loi du 29 décembre 1966 a été le premier texte permanent applicable en la matière aux élections législatives. 1 Décrets des 19 septembre 1945 (JORF 23 sept. P. 5997), 16 mai 1951 (JORF 17 mai p. 5102), 8 décembre 1955 (JORF 9 décembre p. 11997), 30 octobre 1958 (JORF 31 oct. P. 9920) et 27 octobre 1962 (JORF 28 oct. […] P. 10456). 2 Art. 12 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant RAP pour l'application de la loi de 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (JORF 17 mars 1964 p. 2491). Cf. V. Rochecorbon, « Le contrôle de la campagne électorale », Rev. fr. science pol. 1966.255. 1