Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Article 13 du Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 - art. 11
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le demandeur présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de ladite enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
Cet arrêté est notifié au demandeur et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article 14 (alinéa 1er) ci-après.
Commentaire • 1
Décisions • 49
[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] — l'arrêté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, les dispositions des articles 12, 13, 14 et 16 du décret du 11 juin 1970 n'ayant pas été respectées ;
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[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que EDF a, suite à deux réunions tenues en février et mai 1984 avec les propriétaires concernés, adressé le 9 octobre 1984 à ces derniers un projet de convention, définissant le tracé de la ligne et les indemnités prévues ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cet établissement public n'aurait pas rechercé l'accord amiable des propriétaires préalablement à l'institution de servitudes, au mépris de l'article 13 du décret 70-492 du 11 juin 1970, manque en fait ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 18 septembre 2008, n° 0800940
[…] Considérant que les moyens invoqués, tirés de la méconnaissance du premier alinéa des articles 12 et 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, notamment du défaut de justification d'accord amiable des propriétaires intéressés, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ;
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[…] de passage des lignes électriques qui relève de la juridiction judiciaire en application de l'article L 323-7 du code de l'énergie. […] Ce n'est qu'en l'absence d'un tel accord que les servitudes sont imposées par un arrêté préfectoral pris sur le fondement des articles 13 et 18 du décret du 11 juin 1970. Or, en l'espèce, la société RTE a signé, respectivement les 20 avril 2011 et 14 septembre 2012, avec M. Guy Poirier, s'agissant de la parcelle 648, et avec M.M. Guy et Jean-François Poirier,
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