Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Article 1 du Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1993
Modifié par : Décret n°93-629 du 25 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er mai 1993
1° Par les dispositions du chapitre Ier en ce qui concerne :
- les ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz ;
- les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension inférieure à 63 kV ;
- les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension inférieure à 63 kV ;
2° Par les dispositions du chapitre II en ce qui concerne :
- les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
- les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 63 kV mais inférieure à 225 kV ;
3° Par les dispositions du chapitre II bis en ce qui concerne :
- les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
- les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension supérieure ou égale à 225 kV ;
4° Par les dispositions du chapitre III en ce qui concerne :
- les ouvrages de transport de gaz ;
- les canalisations collectant le gaz à l'intérieur du périmètre des stockages souterrains de gaz.
" Chapitre Ier
" Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz.
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Décisions • 6
[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 15 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 susvisée ;
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3. Cour administrative d'appel, 6ème chambre - formation à 3, 15 juin 2023, n° 21LY03272
[…] 1°) au rejet de la requête ; […] — le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
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