Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Article 2 du Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1993
Modifié par : Décret n°93-629 du 25 mars 1993 - art. 1 () JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er mai 1993
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement ou de détente en ce qui concerne le gaz ;
Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ;
Une notice d'impact lorsque celle-ci est requise par le 3° de l'annexe IV du décret du 12 octobre 1977 modifié.
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[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] 2
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[…] – le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] 2
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère Chambre - formation à 5, 10 mai 2011, 09LY00090, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l' établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] 2
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