Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Article 3 du Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 - art. 7
Le préfet procède à l'instruction.
La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante. Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
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Décisions • 4
[…] 3°) de dire et juger, au besoin en renvoyant l'exécution en tout ou partie devant le juge judiciaire, la demande aux fins de suppression ou de déplacement de la ligne litigieuse. […] – le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
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[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 08MA02788 de la SOCIETE ENERGIES RENOUVELABLES DU LANGUEDOC est rejeté.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 10 mars 2015, n° 1303256
[…] Il soutient, en outre, qu'il n'est pas démontré que le dossier de demande comportait les pièces exigées par l'article 2 du décret du 11 juin 1970 ; que la décision contestée méconnaît l'article 3 de ce décret dès lors que la publication du dossier de demande d'utilité publique est intervenue postérieurement à cet arrêté ; […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessite que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
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