Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Article 12 du Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1970
En ce qui concerne les lignes électriques, et en vue de l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret, les propriétaires des fonds sont tenus de faire connaître au demandeur, dans les quinze jours de la notification prévue ci-dessus, les noms et adresses de leurs exploitants pourvus d'un titre régulier d'occupation.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
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[…] Considérant que les moyens invoqués, tirés de la méconnaissance du premier alinéa des articles 12 et 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, notamment du défaut de justification d'accord amiable des propriétaires intéressés, un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté dont la suspension est demandée ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ;
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3. Tribunal administratif de Bastia, 13 janvier 2011, n° 0901209
[…] Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, relative aux distributions d'énergie, dont les termes ont été repris à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946, prévoit que des servitudes d'utilité publique pourront être instaurées sur les propriétés privées en vue de l'installation de lignes électriques ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 : « En vue de l'établissement des servitudes, le demandeur notifie les dispositions projetées aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. […]
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Les articles L. 323-3 et suivants du Code de l'énergie, codifiant l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie prévoient que les travaux nécessaires à l'entretien des ouvrages de distribution (ou de transport) peuvent être déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. […] L'arrêté litigieux avait été édicté sur le fondement des dispositions de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, […] C'est le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 qui précise à la fois la forme et la procédure applicable aux demandes d'utilité publique ainsi que les conditions d'établissement des servitudes. […]
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