Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

Décret n ° 70 - 492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. 25 - Article 1 […]

Ces servitudes sont ensuite établies par un arrêté préfectoral distinct, pris après enquête publique de type parcellaire dans les conditions prévues par un décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. […] * L'article L. 323-9 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités d'application des articles L. 323-3 à L. 323-8 et, notamment : – les formes de la DUP ; […]

L'article L. 323-9 du Code de l'énergie renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer « les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ». C'est le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 qui précise à la fois la forme et la procédure applicable aux demandes d'utilité publique ainsi que les conditions d'établissement des servitudes. […]