Décret n°2004-412 du 10 mai 2004
Article 2 du Décret n°2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985.
Chronologie des versions de l'article
Version15/05/2004
Entrée en vigueur le 15 mai 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement qui suit la rentrée scolaire 2004.
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