Article 1 du Décret n°2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

[…] Code CNIJ : 19-01-01-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 324-14 du code du travail, […] celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2005-330 du 6 avril 2005 : « Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…) L'article 1724 quater A reproduit les dispositions de l'article L. 324-13-1 du code du travail. […]