Décret n° 2007-1673 du 28 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 30 novembre 2007 |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
François Fillon