Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 novembre 2007 |
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Dernière modification : | 30 novembre 2007 |
Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 9 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé des sports,
Bernard Laporte