Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 novembre 2007
Dernière modification : 30 novembre 2007
Code visé : Code du sport.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions2


1ADLC, Avis 23-A-12 du 26 juillet 2023 relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation…

— 

[…] Il en est de même s'agissant des effets de l'allongement de la durée des contrats de trois à quatre ans, à la suite de l'adoption du décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007. 36. […]

 

2ADLC, Avis 13-A-19 du 25 octobre 2013 relatif à une demande d’avis du tribunal de commerce de Paris concernant l’appel à candidatures lancé par la Ligue de…

— 

[…] Elle a été portée à quatre ans par le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport. 6 Ce cadre législatif et réglementaire ne comporte pas de no single-buyer rule (empêchant un opérateur d'acquérir l'ensemble des lots). […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 9 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code du sport.
Art. R333-3
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des sports,

Bernard Laporte