Décret n°2007-1676 du 28 novembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2007
Entrée en vigueur le 30 novembre 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.