Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-5
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