Décret n°2007-1703 du 3 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1703 du 3 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Controladora del Golfo et de ses filiales
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Version05/12/2007
Entrée en vigueur le 5 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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