Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007
Article annexe du Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/2007
>
Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 9
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
| CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Arrêté préfectoral n° 3647 PREF / SG / DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte |
FONCTIONS EXERCÉES |
CORPS D'ACCUEIL relevant du garde des sceaux, ministre de la justice |
|---|---|---|
| Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC + 2, au moins au 3e échelon ; 2° Soit, dans une grille indiciaire supérieure. |
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. |
Greffiers des services judiciaires. |
| Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 1° Soit, au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon ; 2° Soit, au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon ; 3° Soit, au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon ; 4° Soit, dans une grille indiciaire supérieure. |
Fonctions correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. |
adjoints administratifs du ministère de la justice . |
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.