Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1704 du 3 décembre 2007 fixant les conditions de titularisation dans des corps de fonctionnaires des services judiciaires des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des services judiciaires du ministère de la justice
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/2007
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008 - art. 9
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent accéder au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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