Article 1 du Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural

[…] 1°) d'annuler ce jugement du 22 juillet 2014 du tribunal administratif de Nantes ; […] – les dispositions du décret du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, publié au Journal officiel de la République française du 18 décembre 2010, pouvaient être opposées à l'Earl Les Roseaux dès lors que ce texte n'a pas modifié le seuil de 5 % alors applicable en vertu de l'article 1 er du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 ;