Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007
Article 9 du Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
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Version06/12/2007
Entrée en vigueur le 6 décembre 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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