Décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007
Article 8 du Décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2007
Le préfet arrête, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve. Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation, et décide si celle-ci doit donner lieu à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires ou à une augmentation de la valeur unitaire des droits détenus par les agriculteurs.
En tous les cas, le montant de la dotation arrêté ne peut pas conduire à ce que la somme de ce montant et des droits à paiement unique déjà détenus rapportée au nombre d'hectares de terres agricoles déterminé au titre de la campagne 2007 soit supérieure à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique.
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[…] Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et modifiant le code rural, notamment son article 8 ; Vu l'arrêté n° 2008-3-7 du 3 janvier 2008 du préfet de Loir-et-Cher définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de Loir-et-Cher établies en application de l'article 8 du décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu l'arrêté préfectoral n°DDAF/S3/07-447 du 10 décembre 2007 définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de l'Eure établies en application de l'article 8 du décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n°1782/2003 et modifiant le code rural ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 13 janvier 2011, n° 0802406
[…] Vu l'arrêté préfectoral n°DDAF/S3/07-447 du 10 décembre 2007 définissant les conditions d'octroi des dotations issues de la réserve dans le département de l'Eure établies en application de l'article 8 du décret n°2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n°1782/2003 et modifiant le code rural ;
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