Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Annulation — 

[…] Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois » ; qu'en vertu de l'article R. 315-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007, la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » « est délivrée à l'étranger qui réside en France par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police » ;

Rejet — 

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 313-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur après l'adoption du décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 : « La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est placée auprès du ministre chargé de l'immigration. […]

Rejet — 

[…] Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte « compétences et talents » réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. (…) » qu'aux termes de l'article R. 315-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 : « Les autorités diplomatiques et consulaires ou le préfet, selon le cas, évaluent l'aptitude du candidat et l'intérêt du projet en tenant compte des critères d'évaluation mentionnés à l'article R. 315-1 après avoir entendu l'étranger, s'ils l'estiment utile. » ;