Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés
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Version08/12/2007
Entrée en vigueur le 8 décembre 2007
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat.
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