Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés
Chronologie des versions de l'article
Version08/12/2007
Entrée en vigueur le 8 décembre 2007
Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.