Décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Rejet — 

[…] la nature et l'étendue des engagements que l'adhésion implique ayant été précisées par les dispositions, seules applicables à l'espèce contrairement à ce que soutient le requérant, du 3° de l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 ; qu'en tout état de cause, M. B… n'établit, ni même n'allègue, […]

Rejet — 

[…] 6. Considérant qu'il ressort du dossier que les motifs de la décision attaquée reposent sur les dispositions de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés visées par le décret n°2007-1716 du 5 décembre 2007, applicable en l'espèce, relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des centres et associations agréés ; que le CIGFA se borne à contester le bien fondé des motifs de refus en communiquant uniquement un document intitulé « rapport des dirigeants sur activités prévues par le Centre », sans verser aux débats les éléments de nature à étayer son argumentation ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ; Vu le décret n° 95-938 du 21 août 1995 ; Vu le décret n° 2007-1716 du 5 décembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;