Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007
Article 2 du Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2007
Entrée en vigueur le 10 décembre 2007
a modifié les dispositions suivantes :
article R. 48-1 du code de procédure pénale
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