Article 2 du Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

[…] 68-03-025-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date du permis de construire : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] dans sa version issue du décret n°2005-1005 du 23 août 2005, seule applicable en l'espèce compte tenu de l'article 2 du décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007: « Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation: 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité II et III délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, […]