Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son livre V ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relative à l'outre-mer et par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, notamment son article 36,
Décrète :

Les électeurs sont convoqués le dimanche 27 janvier 2008 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 10 février 2008.


1Sécurité et accessibilité des établissements d’enseignement
Le Moniteur · 24 avril 2008

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1Conseil d'État, 4 février 2008, 312796, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant … ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence …

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2Décision n° 2007-1119 du 18 décembre 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle…

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; Vu la loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et …

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3Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 313608, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Vu 1°), sous le n° 313608, la protestation, enregistrée le 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 27 janvier et 10 février 2008 pour le renouvellement des représentants de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) que soit récusé le juge des référés ayant statué sur la requête n° 313155 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; …

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