Décret n°2007-1729 du 7 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R145-2
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