Décret n°2007-1731 du 7 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2007
Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade » .
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[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon du grade terminal d'un corps ou d'un cadre d'emploi appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l'indice brut de rémunération est égal ou supérieur à 985(…) » ; que l'article 1 er du décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 dispose que : « Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1 er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, […]
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2. Tribunal administratif de Toulouse, 28 mai 2013, n° 0905602
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires : « Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, […] que l'article 1 er du décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007 dispose : « Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1 er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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