Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2007 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde