Décret n°2007-1686 du 29 novembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2007
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Version01/04/2009
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
L'Agence de services et de paiement est désignée autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de la programmation 2007-2013.
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