Décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007
Article 14 du Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1er janvier 2008, et non conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R. 214-147 du code de l'environnement, le préfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant. Ce délai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le 31 décembre 2012 pour un ouvrage d'une autre classe.
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[…] — que l'arrêté querellé est entaché d'incompétence dès lors qu'aucun texte ne confère expressément au préfet le pouvoir d'établir le classement des différents ouvrages hydrauliques prévus par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, la compétence préfectorale n'étant prévue qu'en cas de modification du classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l'environnement ; […] En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 14 septembre 2011 :
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2. Tribunal administratif de Lille, 30 janvier 2014, n° 1106623
[…] — que l'arrêté querellé est entaché d'incompétence dès lors qu'aucun texte ne confère expressément au préfet le pouvoir d'établir le classement des différents ouvrages hydrauliques prévus par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, la compétence préfectorale n'étant prévue qu'en cas de modification du classement résultant des articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l'environnement ; […] En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 14 septembre 2011 :
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