Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007
Article 3 du Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Lors de leur intégration ou de leur titularisation, les agents titulaires et non titulaires sont classés, sans reprise d'ancienneté, dans le grade du corps d'accueil, à un échelon doté d'un indice comportant un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au dernier traitement perçu dans leur situation d'agent du service postal du Département de Mayotte.
Les services accomplis par ces agents dans leur emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 juillet 2010, 314183, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste ; […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE POSTE ET TELECOMS DE MAYOTTE, au Premier ministre, à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et à La Poste.
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