Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 décembre 2007
Dernière modification : 14 décembre 2007

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Décisions2


1Cour d'appel de Pau, 20 mai 2015, n° 15/00599

Infirmation — 

[…] Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 prévoit bien dans ses annexes portant mention des unités de valeurs et coefficients par nature d'affaires, au titre du droit à solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, l'assistance d'un prévenu majeur protégé devant le tribunal de police ou le juge de proximité pour les contraventions de la 1 re à la 5 e classe depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 ;

 

2Cour d'appel de Bourges, 25 septembre 2015, n° 15/01408

Confirmation — 

[…] — il est mineur (depuis l'entrée en vigueur du décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007), modifiant l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique). — il est majeur protégé (depuis l'entrée en vigueur du décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique). En l'espèce, Monsieur X Y qui sollicite l'aide juridictionnelle pour une procédure devant le Tribunal de police pour une contravention de 4 e classe, ne justifie pas qu'il bénéficie d'une mesure de protection judiciaire. En conséquence, la décision du Bureau d'Aide juridictionnelle de Châteauroux doit être confirmée.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 à 706-118 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119-1