Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 à 706-118 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119-1

1Aide juridictionnelle: du nouveau.
Michele Bauer · blogavocat · 22 décembre 2007

Le 13 décembre 2007, le décret 2007-1738 du 11 décembre 2007 a été publié. Il modifie le décret du 19 décembre 1991 et fixe entre autre le montant de l'unité de valeur pour le contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf), mais aussi pour l'assistance d'un prévenu, d'un majeur protégé devant le Tribunal de police ou le juge de proximité. Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50 Le gouvernement n'est pas très généreux: - pour la défense d'un majeur protégé devant le Tribunal …

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1Cour d'appel de Pau, 20 mai 2015, n° 15/00599
Infirmation

X Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU N° BAJ: 2014/5690 N° MINUTE : 15/2048 du 20 Mai 2015 Cour d'Appel de PAU RG : 15/00599 X SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom – Prénoms : ASFA agissant en qualité de curateur de M. Z Y Raison Sociale : XXX DATE DE LA DEMANDE 24 Décembre 2014 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE Nous, Michel DEFIX, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 9 juillet 2014, Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction …

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2Cour d'appel de Bourges, 25 septembre 2015, n° 15/01408
Confirmation

Le 25 SEPTEMBRE 2015 : Notification à : toutes les parties COUR D'APPEL DE BOURGES XXX ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2015 N° 149 – 2 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : 15/01408 ; ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de CHATEAUROUX n° 2015/002089 ; NOUS, Fabienne POUGET, Conseiller, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, suivant ordonnance du 30 juillet 2015, assistée de Annie Soubrane, greffier, Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR : Monsieur X Y XXX XXX ayant M e …

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