Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-1 à L. 512-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 à 706-118 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 119-1
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 4, Art. 132-5
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Pau, 20 mai 2015, n° 15/00599
    Infirmation

    X Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU N° BAJ: 2014/5690 N° MINUTE : 15/2048 du 20 Mai 2015 Cour d'Appel de PAU RG : 15/00599 X SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom – Prénoms : ASFA agissant en qualité de curateur de M. Z Y Raison Sociale : XXX DATE DE LA DEMANDE 24 Décembre 2014 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE Nous, Michel DEFIX, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 9 juillet 2014, Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction …

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    2Cour d'appel de Bourges, 25 septembre 2015, n° 15/01408
    Confirmation

    Le 25 SEPTEMBRE 2015 : Notification à : toutes les parties COUR D'APPEL DE BOURGES XXX ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2015 N° 149 – 2 Pages Numéro d'Inscription au répertoire général : 15/01408 ; ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle de CHATEAUROUX n° 2015/002089 ; NOUS, Fabienne POUGET, Conseiller, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGES, suivant ordonnance du 30 juillet 2015, assistée de Annie Soubrane, greffier, Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR : Monsieur X Y XXX XXX ayant M e …

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